Article L103-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concertation unique pour les opérations d'aménagement nécessitant une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme
Résumé Pour un projet nécessitant à la fois concertation et révision des règles d'urbanisme, la commune peut faire tout en même temps.
Lorsqu'une opération d'aménagement doit faire l'objet d'une concertation en application des 2° ou 3° de l'article L. 103-2 et nécessite une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider que la révision du document d'urbanisme et l'opération font l'objet d'une concertation unique. Dans ce cas, les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
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