Retour à la section

Section 2

Concertation

Article suivant

Article L103-5

Concertation unique pour les opérations d'aménagement nécessitant une révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme

Code de l'urbanisme

Article L103-4

Article L103-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de la concertation

Résumé Le public peut voir les infos d'un projet urbain, donner son avis et faire des suggestions.

Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.