Code de l'urbanisme

Sous-section 2 : Modification simplifiée

Article L143-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification simplifiée du schéma de cohérence territoriale

Résumé Parfois, on peut modifier le schéma de cohérence territoriale plus facilement, surtout pour corriger des fautes de frappe.

Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 143-34 et dans les cas mentionnés au II de l'article L. 143-29, le projet de modification peut faire l'objet d'une modification simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle.

Article L143-38

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Procédure de modification simplifiée d'un schéma de cohérence territoriale

Résumé Un projet de modification d'un schéma de cohérence territoriale est affiché pendant un mois pour recueillir les avis du public, qui sont ensuite intégrés si nécessaire, avant que le projet soit adopté par l'établissement public.

Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-8 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Ces observations sont enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Lorsque la modification simplifiée d'un schéma de cohérence territoriale n'intéresse que certains établissements publics de coopération intercommunale ou certaines communes dont le territoire est inclus dans le périmètre du schéma, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces établissements ou communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public, qui en délibère et adopte le projet, le cas échéant modifié pour tenir compte des avis émis et des observations formulées lors de la mise à disposition.

Article L143-39

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Entrée en vigueur de la modification simplifiée du schéma de cohérence territoriale

Résumé La modification simplifiée du schéma de cohérence territoriale commence à s'appliquer dès qu'elle est publiée et envoyée à l'autorité de l'État.

L'acte approuvant la modification simplifiée devient exécutoire dès sa publication et sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.