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Sous-section 1

Modification de droit commun

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Article L143-37

Modification simplifiée du schéma de cohérence territoriale

Code de l'urbanisme

Article L143-36

Article L143-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des modifications du schéma de cohérence territoriale

Résumé Les modifications au schéma de cohérence territoriale deviennent officielles de la même manière que les schémas eux-mêmes.

L'acte modifiant le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 143-24 à L. 143-26.

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L'acte modifiant le schéma de cohérence territoriale devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 143-24 à L. 143-26.