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Sous-section 4

Enquête publique

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Approbation du schéma de cohérence territoriale

Code de l'urbanisme

Article L143-22

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Enquête publique sur le projet de schéma de cohérence territoriale

Résumé Le projet de schéma de cohérence territoriale est soumis à une enquête publique.

Le projet de schéma de cohérence territoriale arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.

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Le projet de schéma de cohérence territoriale arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.