Article L143-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquête publique sur le projet de schéma de cohérence territoriale
Résumé Le projet de schéma de cohérence territoriale est soumis à une enquête publique.
Le projet de schéma de cohérence territoriale arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16.
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