Code de l'urbanisme

Article L141-7

Créé le 6 juin 2010 · En vigueur du 1 juillet 2014 au 31 décembre 2015

Au sein de la zone de protection, l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay élabore, en concertation avec les communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés dans la zone de protection, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.

Lorsqu'il concerne la gestion agricole, le programme d'action est établi après consultation de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France.

Lorsqu'il concerne la gestion forestière, le programme d'action est établi en accord avec l'Office national des forêts et le centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre. Les documents d'orientation et de gestion des forêts concernées élaborés en application du code forestier sont adaptés, si nécessaire, en fonction des orientations retenues, et valent aménagement et orientation de gestion au titre du présent article.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 12

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-58 du 27 janvier 2014art. 25 (V)

En résumé. Le nom de l'établissement public responsable a été mis à jour de 'Etablissement public de Paris-Saclay' à 'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay'.

En vigueur du dimanche 6 juin 2010 au lundi 30 juin 2014

Créé parLoi n°2010-597 du 3 juin 2010art. 35