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CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU DEVELOPPEMENT DURABLE SUR LE PLATEAU DE SACLAY

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JORF n°0128 du 5 juin 2010

Article 35

Article 35

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L123-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Sct. Section III : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay , Art. L141-5, Art. L141-6, Art. L141-7, Art. L141-8 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L123-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Sct. Section III : Zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay , Art. L141-5, Art. L141-6, Art. L141-7, Art. L141-8