Article L134-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des communes et délibération du conseil de territoire sur le projet de PLU
Résumé Si une commune n'aime pas le plan d'urbanisme, le conseil vote de nouveau et l'adopte avec deux tiers des voix.
Le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d'urbanisme arrêté.
Lorsqu'une commune d'un territoire de la métropole émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement du projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté qui la concernent directement, le conseil de territoire délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
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