Article L134-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plans de secteur dans la métropole du Grand Paris
Résumé Des plans spécifiques peuvent être créés pour certaines communes de la métropole du Grand Paris, avec des règles d'aménagement propres, si les communes le demandent et que le conseil de territoire est d'accord.
Le plan local d'urbanisme intercommunal peut comporter des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou de plusieurs communes membres de l'établissement public territorial et qui précisent les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce secteur.
Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public territorial peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur.
Après un débat au sein du conseil de territoire, l'établissement délibère sur l'opportunité d'élaborer ce plan.
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