Code de l'urbanisme

Article L132-13

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des parties prenantes pour les plans locaux d'urbanisme

Résumé. Pour créer des plans locaux d'urbanisme, on demande l'avis de plusieurs groupes comme les associations locales et environnementales, les communes voisines, et les organismes de logement social.

Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont consultés à leur demande :

1° Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;

2° Les associations de protection de l'environnement agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement ;
3° L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune en charge de l'élaboration du plan est membre, lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ;
4° Les établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière d'élaboration du plan d'urbanisme ;
5° Le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
6° Les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations de personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de mobilité ;

7° Les communes limitrophes.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 16 (V)Ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020art. 1

En résumé. Le texte actuel élargit les consultations pour les plans locaux d'urbanisme en ajoutant plusieurs nouvelles parties prenantes (associations d'usagers, protection environnementale et communes limitrophes) tout en supprimant la consultation préalable à la commission départementale prévue pour les schémas de cohérence territoriale.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 mars 2021

Modifié parLoi n°2019-1428 du 24 décembre 2019art. 16 (M)

En résumé. Le texte remplace la référence au "plan des déplacements urbains" par le "plan local d'urbanisme qui sert aussi à la mobilité", modifiant ainsi l'objet consulté dans le point 4.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Créé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art.