Article L132-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Institution de la commission de conciliation pour les documents d'urbanisme
Résumé Une commission aide à trouver des accords pour les plans d'urbanisme dans chaque département.
Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l'autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.
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