Article L132-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Association des syndicats mixtes de transports et établissements publics pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale
Résumé Pour faire des schémas de cohérence territoriale, des syndicats de transports et des groupes de collectivités locales doivent travailler ensemble.
Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, sont en outre associés dans les mêmes conditions :
1° Les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article L. 1231-10 du code des transports, lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 du même code ;
2° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes.
3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés aux I et II de l'article L. 213-12 du code de l'environnement.
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