Article 193
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inclusion des groupements de collectivités territoriales dans l'article L. 132-8 du code de l'urbanisme
Résumé Un nouvel article précise quels groupes de collectivités locales doivent suivre les règles de l'article L. 132-8 du code de l'urbanisme.
L'article L. 132-8 du code de l'urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les groupements de collectivités territoriales mentionnés aux I et II de l'article L. 213-12 du code de l'environnement. »
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