Créé le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'État dans le respect des principes d'urbanisme
Résumé. L'État doit s'assurer que les règles d'urbanisme respectent l'équilibre entre villes et campagnes, protègent la nature et favorisent des projets utiles à tous.
Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 101-2 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.