Code de l'urbanisme

Article L101-2

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 20 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Objectifs des collectivités publiques en matière d'urbanisme

Résumé. Les collectivités publiques doivent équilibrer les zones urbaines et rurales, protéger l'environnement et promouvoir la mixité sociale dans leurs projets d'urbanisme.

Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants :
1° L'équilibre entre :
a) Les populations résidant dans les zones urbaines et rurales ;
b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ;
c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
d) La sauvegarde des ensembles urbains et la protection, la conservation et la restauration du patrimoine culturel ;
e) Les besoins en matière de mobilité ;
2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;
3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, notamment les services aux familles, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;
4° La sécurité et la salubrité publiques ;
5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

6° bis La lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ;
7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables ;

8° La promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie dans les zones urbaines et rurales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1196 du 18 décembre 2023art. 17 (VD)

En résumé. La nouvelle version précise que l’équilibre spatial doit inclure la prise en compte explicite des besoins de service pour les familles.

En vigueur du mercredi 25 août 2021 au mardi 19 décembre 2023

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 192

En résumé. Ajout d’un objectif de développement urbain et rural maîtrisé dans l’équilibre entre populations ainsi qu’un nouvel axe de lutte contre l’artificialisation des sols visant une absence nette, tout en réorganisant le point six en deux parties pour préciser la protection environnementale.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au mardi 24 août 2021

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 22Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 38

En résumé. Le texte ajoute deux nouveaux éléments : il inclut la lutte contre l'étalement urbain dans les objectifs d'équilibre urbain-rural et introduit un nouvel objectif (8) visant à promouvoir la conception universelle pour une société inclusive pour les personnes handicapées ou dépendantes.

En vigueur du samedi 9 juillet 2016 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 105

En résumé. L’article a été modifié en élargissant l’objectif d’équilibre (point 1d) : le texte passe de « patrimoine bâti remarquables » à « patrimoine culturel ; protection, conservation et restauration », ajoutant ainsi une portée plus large sur le patrimoine.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 8 juillet 2016

Créé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art.