Article L131-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en compte de l'occupation des sols dans les territoires frontaliers
Résumé Les régions frontalières doivent considérer l'utilisation des terres dans les pays voisins quand elles font leurs plans d'urbanisme.
Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.
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