Article L123-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme après délimitation de la zone de protection du plateau de Saclay
Résumé Les villes autour du plateau de Saclay doivent mettre à jour leur plan d'urbanisme dans les six mois après un nouveau décret.
Les communes intéressées disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 123-28 pour mettre en compatibilité leur plan local d'urbanisme.
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