Article L123-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Servitude d'utilité publique et annexion aux documents d'urbanisme
Résumé La zone de Saclay est protégée contre les constructions et cette protection est ajoutée aux plans d'urbanisme des communes voisines.
L'interdiction d'urbaniser dans la zone de protection vaut servitude d'utilité publique et est annexée aux plans locaux d'urbanisme ou aux cartes communales des communes intéressées.
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