Article L123-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de modification du schéma directeur de la région Île-de-France
Résumé Si l'État refuse un projet de modification pour l'Île-de-France, il le renvoie au conseil régional pour qu'il le change dans les trois mois.
Lorsque l'autorité administrative compétente de l'Etat estime ne pas pouvoir approuver en l'état le projet arrêté de modification du schéma, il le notifie au conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet, dans les trois mois suivant sa transmission, afin qu'y soient apportées les modifications nécessaires.
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