I. ― Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision…

1° Soit de changer les orientations définies par le projet…

2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone…

3° Soit de réduire une protection édictée en raison des…

4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de…

II. ― La révision est effectuée selon les modalités définies…

Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un…

III. ― Entre la mise en révision d'un plan local…

Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en…

I. ― Le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une révision…

1° Soit de changer les orientations définies par le projet…

2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone…

3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance;La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.

II. ― La révision est effectuée selon les modalités définies…

Lorsque la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées auxI et ⏺ III de l'article L. 121-4.

III. ― Entre la mise en révision d'un plan local…

Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en…

I. ― Le plan local d'urbanisme faitl'objet d'une révision lorsquel'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu audeuxième alinéa de l'article L. 123-6, ⏺

⏺ la commune envisage :

1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ⏺ ;

2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière; 3° Soit de réduireune protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induirede graves risques de nuisance.

La révisionest prescrite par délibération de l'organe délibérantde l'établissement public de coopération intercommunale oudu conseil municipal. II. ― La révision est effectuée selon les modalités définies aux articlesL. 123-6à ⏺ L. 123-12.

Lorsquela révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictéeen raison des risquesde nuisance, de la qualité des sites, des paysagesou des milieux naturels, ouest ⏺ de natureà induirede graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte

⏺ aux orientations définies parle plan ⏺ d'aménagement et de développement durables, le projet de

⏺ révision arrêté fait l'objet ⏺ d'⏺ un examen conjoint del'Etat,de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu audeuxième alinéa de l'article L. 123-6, de la commune, etdes personnes publiques associées mentionnées au premier alinéa du I etau ⏺ III ⏺ de l'article L. 121-4. III. ― Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions effectuées en application du dernier alinéa du II du présent article,une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce plan.

Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions effectuées en application du dernier alinéa du II du présent articlepeuvent être menées conjointement.

Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.

La procédure de modification est utilisée à condition que la…

a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables mentionné àl'article L. 123-1-3 ;

b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone…

c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.…

Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4.

Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification…

Dans les autres cas que ceux visés aux a, b…

Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et…

Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et…

Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du conseil municipal après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement .

La procédure de modification est utilisée à condition que la…

a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet…

b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone…

c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.…

Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l' enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement , au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L. 121-4.

Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification…

Dans les autres cas que ceux visés aux a, b…

Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l' enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et…

Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et…

Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération…

La procédure de modification est utilisée à condition que la…

a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet…

article L. 123-1 ;

b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone…

c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.…

Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête…

article L. 122-4…

, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'…

article L. 121-4.

Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exclusion de modifications sur la destination des sols, elle peut, à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, être effectuée selon une procédure simplifiée. La modification simplifiée est adoptée par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent par délibération motivée, après que le projet de modification et l'exposé de ses motifs ont été portés à la connaissance du public, en vue de lui permettre de formuler des observations, pendant un délai d'un mois préalablement à la convocation de l'assemblée délibérante.

Dans les autres cas que ceux visés aux a, b et c, le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6 à L. 123-12

.…

Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité,elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'

article L. 123-9…

. Le dossier de l'enquête publique est complété par une…

Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme et…

Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées et…

Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. La procédure de modification est utiliséeà condition que la modification envisagée :

a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'

article L. 123-1

; b) Ne réduise pas un espace boisé classé,une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risquesde nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; c) Ne comporte pasde graves risques de nuisance.

Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, au préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président del'établissement public prévuà l'article L. 122-4 , ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'

article L. 121-4

. Dans les autres cas que ceux visés aux a, bet c, leplan local d'urbanismepeut faire l'objetd'une révision selon les modalités définies aux articles L. 123-6à L. 123-12 . Lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentantun intérêt général notamment pour la communeou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objetla rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l' article L. 123-9 . Le dossierde l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projetd'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale duprojet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pasde graves risques de nuisance. Entre la mise en révision d'un plan local d'urbanisme etl'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs révisions simplifiées et une ou plusieurs modifications. Les procédures nécessaires à une ou plusieurs révisions simplifiées età une ou plusieurs modifications peuvent être menées conjointement.