Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Créé le 1 janvier 2013 · En vigueur du 27 mars 2014 au 31 décembre 2015
A l'initiative du président de l'établissement public mentionné à l'article L. 122-4 ou à la demande du préfet, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du projet du schéma de cohérence territoriale.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 12
En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 129 (VD)
En résumé. La mention des articles L. 122-4 et L. 122-4-1 a été remplacée par une seule référence à l'article L. 122-4.
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 26 mars 2014