Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Créé le 13 janvier 2011 · En vigueur du 27 mars 2014 au 31 décembre 2015
Les syndicats mixtes prévus à l'article L. 122-4 dont au moins deux des membres sont autorités organisatrices, au sens de l'article L. 1231-1 du code des transports, peuvent exercer la compétence prévue aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 du même code.
cite
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 12
En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 129 (V)
En résumé. Le texte précise désormais les autorités organisatrices en référence au code des transports plutôt qu'à une loi spécifique, et étend les compétences exercées par les syndicats mixtes.
En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au mercredi 26 mars 2014