Code de l'urbanisme

Article L122-17

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 1 avril 2001 · En vigueur du 27 mars 2014 au 31 décembre 2015

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux schémas de secteur. Toutefois, lorsqu'un schéma de secteur concerne le territoire d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce les compétences de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4. L'enquête publique est organisée dans les seules communes comprises dans le périmètre du schéma de secteur.

Effets de cet article

cite

Code de l'urbanismeart. L122-4

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 12

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 17 (V)Loi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 129 (VD)

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l'article L. 122-4-1, limitant ainsi les compétences exercées par une commune ou un EPCI à celles prévues uniquement par l'article L. 122-4.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux schémas de secteur. Toutefois, lorsqu'un schéma de secteur concerne le territoire d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce les compétences de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4 ⏺. ⏺ L'enquête publique est organisée dans les seules communes comprises dans le périmètre du schéma de secteur.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parOrdonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012art. 2

En résumé. La nouvelle version ajoute une référence à l'article L. 122-4-1 pour les compétences de l'établissement public, là où la version précédente ne mentionnait que l'article L. 122-4.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux schémas de secteur. Toutefois, lorsqu'un schéma de secteur concerne le territoire d'une seule commune ou d'un seul établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce les compétences de l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1. L'enquête publique est organisée dans les seules communes comprises dans le périmètre du schéma de secteur.

En vigueur du vendredi 14 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 17 (V)

En résumé. L'enquête publique pour les schémas de secteur ne concerne désormais que les communes comprises dans le périmètre du schéma.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux schémas de…

article L. 122-4. L'enquête publique est organisée dans les seules communes comprises dans le périmètre du schéma de secteur.

En vigueur du dimanche 1 avril 2001 au jeudi 13 janvier 2011

article L. 122-4