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Code de l'urbanisme

Article L122-15

Créé le 1 avril 2001 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2015

Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général nécessite une mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet.

Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence.

La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 122-16-1.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 12

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012art. 2

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de mise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale pour les projets publics ou privés, en supprimant les étapes d'examen conjoint et de consultation des avis des communes.

Lorsque la réalisationd'un projet publicouprivé de travaux, de construction oud'⏺ opération d'aménagement présentant un caractèred'⏺

⏺utilité publique ou d'intérêt général nécessite unemise en compatibilité d'un schéma de cohérence territoriale, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si unedéclaration d'utilité publique n'est pas requise,d'une déclarationde projet. Dans ce cas,l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique oul'intérêt général du projetet sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence.

La déclaration d'utilité publique ou la déclarationde projet d'une opération qui n'est pas compatible avec lesdispositions d'un schéma de cohérence territoriale ⏺ ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'⏺article L. 122-16-1.

⏺

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 237

En résumé. La nouvelle version ajoute une interdiction de modifier ou réviser le plan local d'urbanisme pendant la procédure de mise en compatibilité avec un schéma de cohérence territoriale.

La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique…

1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la…

2° L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet…

article L. 122-4…

, de la région, du département et des organismes mentionnés…

article L. 121-4 et a été soumis, pour avis, aux communes et groupements de communes compétents situés dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale.

La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du…

La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du…

article L. 122-4…

. Lorsqu'elle est prise par une autre personne publique, elle…

article L. 122-4 ou, en cas de désaccord, par arrêté préfectoral.

Dès l'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à l'adoption de la déclaration d'utilité publique, le plan local d'urbanisme ne peut plus faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité.

En vigueur du jeudi 28 février 2002 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. La nouvelle version élargit les cas où une déclaration de projet peut être utilisée, et non plus seulement une déclaration d'utilité publique, et modifie les procédures d'examen conjoint et d'approbation des mises en compatibilité des schémas de cohérence territoriale.

La déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ne peut intervenir que si :

1° L'enquête publique concernant cette opérationa porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence ;

2° L'acte déclaratif d'utilité publique ou la déclaration de projet est pris après que les dispositions proposées ⏺ pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public prévu à l'

article L. 122-4…

, de la région, du département et des organismes mentionnés…

article L. 121-4…

et a été soumis, pour avis, aux communes et groupements…

La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du…

La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma de cohérence territoriale lorsqu'elle est prise par l'établissement public prévu à l'

article L. 122-4

. Lorsqu'elle est prise par une autre personne publique, elle ne peut intervenir qu'après mise en compatibilité du schéma par l'établissement public prévu à l'

article L. 122-4

ou, en cas de désaccord, par arrêté préfectoral.

En vigueur du dimanche 1 avril 2001 au mercredi 27 février 2002

La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ne peut intervenir que si :

1° L'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le préfet, a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du schéma qui en est la conséquence ;

2° L'acte déclaratif d'utilité publique est pris après que les dispositions proposées par l'Etat pour assurer la mise en compatibilité du schéma ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public prévu à l'

article L. 122-4

, de la région, du département et des organismes mentionnés à l'

article L. 121-4

et a été soumis, pour avis, aux communes et groupements de communes compétents situés dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale.

La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma de cohérence territoriale.