Code de l'urbanisme

Article L122-1-9

Créé le 13 janvier 2011 · En vigueur du 20 juin 2014 au 31 décembre 2015

Le document d'orientation et d'objectifs précise les orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal.

Il définit les localisations préférentielles des commerces en prenant en compte les objectifs de revitalisation des centres-villes, de maintien d'une offre commerciale diversifiée de proximité permettant de répondre aux besoins courants de la population tout en limitant les obligations de déplacement et les émissions de gaz à effet de serre, de cohérence entre la localisation des équipements commerciaux et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises, de consommation économe de l'espace et de préservation de l'environnement, des paysages et de l'architecture.

Il peut comprendre un document d'aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d'implantation des équipements commerciaux qui, du fait de leur importance, sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'aménagement du territoire et le développement durable.

Ces conditions privilégient la consommation économe de l'espace, notamment en entrée de ville, par la compacité des formes bâties, l'utilisation prioritaire des surfaces commerciales vacantes et l'optimisation des surfaces dédiées au stationnement. Elles portent également sur la desserte de ces équipements par les transports collectifs et leur accessibilité aux piétons et aux cyclistes ainsi que sur leur qualité environnementale, architecturale et paysagère, notamment au regard de la performance énergétique et de la gestion des eaux.

Le document d'aménagement artisanal et commercial localise les secteurs d'implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au deuxième alinéa. Il peut prévoir des conditions d'implantation des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés.
L'annulation du document d'aménagement artisanal et commercial ne compromet pas les autres documents du schéma de cohérence territoriale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 129 (V)Loi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 38

En résumé. La nouvelle version introduit un document d'aménagement artisanal et commercial distinct, qui précise les conditions d'implantation des équipements commerciaux importants et leur localisation, tandis que la version précédente incluait ces informations directement dans le document d'orientation et d'objectifs.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au jeudi 19 juin 2014

Modifié parLoi n° 2014-366 du 24 mars 2014art. 129 (M)

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les objectifs du document d'orientation en supprimant la référence au document d'aménagement commercial et en détaillant davantage les conditions d'implantation des équipements commerciaux, notamment sur leur accessibilité et leur qualité environnementale.

En vigueur du jeudi 13 janvier 2011 au mercredi 26 mars 2014

Créé parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 17 (V)