Retour à la section

Sous-section 3

Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

Article suivant

Article L121-38

Champ d'application des dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer

Code de l'urbanisme

Article L121-37

Article L121-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité civile des propriétaires de terrains grevés par les servitudes de passage sur le littoral

Résumé Les propriétaires de terrains avec des passages publics sur le littoral ne sont pas responsables des accidents qui y surviennent.

La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.