Retour à la section

Sous-section 3

Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral

Article suivant

Article L121-36

Indemnisation des servitudes de passage sur le littoral

Code de l'urbanisme

Article L121-35

Article L121-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation pour les servitudes de passage sur le littoral

Résumé Les propriétaires touchés par des servitudes de passage sur le littoral peuvent être indemnisés s'ils subissent un dommage important.

Les servitudes instituées aux articles L. 121-31 et L. 121-34 n'ouvrent un droit à indemnité que s'il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel et certain.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les servitudes instituées aux articles L. 121-31 et L. 121-34 n'ouvrent un droit à indemnité que s'il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel et certain.