Code de l'urbanisme
Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral
Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
Sous-section 2 : Servitude de passage transversale
Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral