Code de l'urbanisme

Article L121-9-1

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 12

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 15

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente section. Ces décrets arrêtent notamment la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'

article L. 121-2

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