Article L114-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communicabilité de l'étude de sécurité publique
Résumé Seul le maire peut voir l'étude de sécurité publique, pas le public.
L'étude de sécurité publique n'est pas un document communicable pour l'application du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Le maire peut obtenir communication de cette étude.
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