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Chapitre IV

Etude de sécurité publique

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Communicabilité de l'étude de sécurité publique

Code de l'urbanisme

Article L114-2

Article L114-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance du permis de construire pour les établissements recevant du public

Résumé Un établissement public ne peut obtenir un permis de construire si son étude de sécurité n'est pas approuvée.

Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 114-4.

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Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis de la commission compétente en matière de sécurité publique, que l'étude remise ne remplit pas les conditions définies par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 114-4.