Code de l'urbanisme

Article L113-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des biens acquis dans le périmètre d'intervention

Résumé Les terres achetées dans une zone spécifique appartiennent maintenant à la collectivité ou au Conservatoire et doivent être utilisées pour réaliser des objectifs précis.

Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis ou dans le domaine propre du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsque celui-ci les a acquis en application des articles L. 215-2, L. 215-5 ou L. 215-8. Ils ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du domaine d’intégration aux acquisitions du Conservatoire

Résumé des changements Le texte ajoute que les biens acquis par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres peuvent être intégrés dans son domaine propre lorsqu’il les acquiert conformément aux articles L 215‑2, L 215‑5 ou L 215‑8.

Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis ou dans le domaine propre du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsque celui-ci les a acquis en application des articles L. 215-2, L. 215-5 ou L. 215-8. Ils ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis. Ils ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action.