Article L113-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition des biens dans les espaces agricoles et naturels périurbains
Résumé Les achats de terrains agricoles et naturels près des villes doivent protéger ces espaces et informer les villes.
Les acquisitions se font en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
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