Article L113-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de la politique de protection des espaces naturels sensibles
Résumé Le département peut protéger des espaces naturels en créant des zones de préemption.
Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies aux articles L. 215-1 et suivants.
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