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Sous-section 3

Mise en œuvre

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Article L113-14

Mise en œuvre de la politique de protection des espaces naturels sensibles

Code de l'urbanisme

Article L113-13

Article L113-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation d'application des arrêtés en cas d'approbation d'un plan local d'urbanisme

Résumé Un plan local d'urbanisme remplace les règles de protection des espaces naturels.

Les arrêtés prévus aux articles L. 113-11 et L. 113-12 cessent d'être applicables dès qu'un plan local d'urbanisme est approuvé sur le territoire considéré.

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Version 1

Les arrêtés prévus aux articles L. 113-11 et L. 113-12 cessent d'être applicables dès qu'un plan local d'urbanisme est approuvé sur le territoire considéré.