Code de l'urbanisme

Article L113-1

Créé le 3 janvier 1976 · En vigueur du 14 juillet 2010 au 31 décembre 2015

Des directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de logement, de transports et de déplacements, de développement des communications électroniques, de développement économique et culturel, d'espaces publics, de commerce, de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des sites et des paysages, de cohérence des continuités écologiques, d'amélioration des performances énergétiques et de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des territoires présentant des enjeux nationaux dans un ou plusieurs de ces domaines.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 12

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 13 (VD)

En résumé. Le texte a été complètement réécrit pour passer d'une liste d'exceptions à des règles de taxation, à une définition des directives territoriales d'aménagement et de développement durables.

En vigueur du samedi 3 janvier 1976 au mercredi 13 décembre 2000