Code de l'urbanisme

Article L112-4

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 1 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'urbanisme près des aéroports

Résumé. Les règles autour des zones bruyantes près des aéroports s'appliquent à tous pour les travaux et constructions.

Les dispositions de la présente section sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées pour la protection de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parOrdonnance n°2020-745 du 17 juin 2020art. 1

En résumé. La nouvelle version supprime le paragraphe qui indiquait que les schémas et plans locaux étaient compatibles avec cette section.

Les ⏺ dispositions de la présente sectionsont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées pour la protection de l'environnement.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 31 mars 2021

Créé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art.

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions spécifiques sur le versement pour dépassement de surface de plancher et les remplace par des règles générales de compatibilité entre les documents d'urbanisme et la section, ainsi que l'opposabilité de ces règles à toute personne pour divers types d'aménagements.

Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur et les cartes communales sont compatibles avec les dispositions de la présente section.
Ces dispositions sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations classées pour la protection de l'environnement.