Code de l'urbanisme

Article L112-1

Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales pour les travaux près d'installations à risque

Résumé. L'administration peut imposer des règles spéciales pour les travaux près d'installations dangereuses ou de mines.

En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux mentionnés à l'article L. 421-1 est soumise à des règles particulières rendues nécessaires par la présence d'installations classées pour la protection de l'environnement ou par l'existence d'activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines, notamment de stockage souterrain de gaz naturel ou d'hydrocarbures.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-534 du 13 avril 2022art. 5

En résumé. Le texte élargit les conditions applicables en ajoutant les activités minières régies par le code minier et simplifie les catégories liées au stockage sous‑terrain tout en supprimant les références aux produits chimiques industriels.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 30 juin 2023

Créé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art.

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une définition technique de la surface de plancher à des règles spécifiques concernant les travaux dans des zones avec installations classées.