Code de l'urbanisme

Article L112-6

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 14 décembre 2000

Les modalités d'établissement et d'affectation du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité sont déterminées par les articles L. 333-1 à L. 333-16.

Effets de cet article

cite

Code de l'urbanismeart. L333-1

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 12

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, les deux versions sont identiques.