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Code de l'urbanisme

Article L112-1

Créé le 14 décembre 2000 · En vigueur du 1 mars 2012 au 31 décembre 2015

Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation.

Effets de cet article

cite

 Code de l'urbanismeart. L331-10

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 12

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parOrdonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011art. 1

En résumé. La définition de la surface de plancher a été modifiée pour inclure une hauteur minimale de plafond et préciser les déductions possibles, remplaçant ainsi les anciennes exclusions pour combles non aménageables et autres surfaces.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10,la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfacesde plancher closes et couvertes,sousune hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseild'Etat précise notammentles conditions dans lesquelles peuvent êtredéduites les surfaces des vides et des trémies, des airesde stationnement, des caves ou celliers,des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfacesde plancher affectées à l'habitation.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au mercredi 29 février 2012

En résumé. La nouvelle version se concentre sur la définition de la surface de plancher et les exclusions, tandis que la version précédente traitait des règles de densité de construction et des plafonds légaux.

Des décrets en Conseil d'Etat définissent la surface de plancher développée hors oeuvre d'une construction et les conditions dans lesquelles sont exclus de cette surface les combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour d'autres activités, les balcons, loggias et terrasses, les aires de stationnement, les surfaces nécessaires aux aménagements en vue de l'amélioration de l'hygiène des locaux et à l'isolation thermique ou acoustique, ainsi que les surfaces des bâtiments d'exploitation agricole.

Ces décrets fixent les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de planchers supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées.

La même définition est retenue en ce qui concerne l'établissement de l'assiette de la taxe locale d'équipement.