Article L111-34
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application du cadre légal pour les installations photovoltaïques sur les terrains agricoles, naturels et forestiers
Résumé Les règles pour installer des panneaux solaires sur les terres agricoles, naturelles et forestières sont précisées par un décret.
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version