Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation de la carte communale soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 161-1 (Contenu de la carte communale)Art. L.161-1Contenu de la carte communaleLa carte communale est un document qui inclut des rapports, des plans et des règles d'utilisation du sol., de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 (Accès dématérialisé aux documents d'urbanisme)Art. L.133-1Accès dématérialisé aux documents d'urbanismeLe portail national de l'urbanisme permet d'accéder en ligne aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique pour toute la France. peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol.
Dans le cas où la carte communale a été approuvée ou la servitude instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter de cette publication.