Code de l'urbanisme

Article L212-4

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Article L212-4

Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié sa décision d'exercer ce droit, ainsi que dans le cas où il a sollicité l'acquisition de son bien dans les conditions fixées par l'

article L. 212-3

(

Proposition de vente en zone d'aménagement différé

)

Art. L.212-3

Proposition de vente en zone d'aménagement différé

Un propriétaire peut proposer la vente de son bien soumis au droit de préemption, et le titulaire doit répondre dans les deux mois.

(1er alinéa), le propriétaire est tenu d'informer les locataires ou les preneurs occupant le bien et de les faire connaître au titulaire du droit de préemption. Le propriétaire doit également informer ses locataires ou preneurs de la décision prise par le titulaire du droit de préemption en application de l'

article L. 212-3

(

Proposition de vente en zone d'aménagement différé

)

Art. L.212-3

Proposition de vente en zone d'aménagement différé

Un propriétaire peut proposer la vente de son bien soumis au droit de préemption, et le titulaire doit répondre dans les deux mois.

(2. alinéa).

Dès qu'il est informé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le locataire ou preneur peut faire connaître au propriétaire et au titulaire du droit de préemption son intention de quitter les lieux avant l'expiration du bail ; le propriétaire et le titulaire du droit de préemption ne peuvent, quelles que soient les clauses du bail, ni s'opposer, ni réclamer au locataire ou preneur une indemnité à ce titre. Le locataire ou preneur peut également demander la fixation du montant des indemnités auxquelles il peut prétendre. En cas de litige, ces indemnités sont fixées par la juridiction compétente en matière d'expropriation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juin 1987

Créé le 13 novembre 1973 · Transféré le 1 juin 1987

Lorsque le titulaire du droit de préemption lui a notifié sa décision d'exercer ce droit, ainsi que dans le cas où il a sollicité l'acquisition de son bien dans les conditions fixées par l'article L. 212-3 (Proposition de vente en zone d'aménagement différé) (1er alinéa), le propriétaire est tenu d'informer les locataires ou les preneurs occupant le bien et de les faire connaître au titulaire du droit de préemption. Le propriétaire doit également informer ses locataires ou preneurs de la décision prise par le titulaire du droit de préemption en application de l'article L. 212-3 (Proposition de vente en zone d'aménagement différé) (2. alinéa).

Dès qu'il est informé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le locataire ou preneur peut faire connaître au propriétaire et au titulaire du droit de préemption son intention de quitter les lieux avant l'expiration du bail ; le propriétaire et le titulaire du droit de préemption ne peuvent, quelles que soient les clauses du bail, ni s'opposer, ni réclamer au locataire ou preneur une indemnité à ce titre. Le locataire ou preneur peut également demander la fixation du montant des indemnités auxquelles il peut prétendre. En cas de litige, ces indemnités sont fixées par la juridiction compétente en matière d'expropriation.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 juin 1987

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle L212-4

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au dimanche 31 mai 1987

Source : Légifrance