Code de l'urbanisme

Organismes d'exécution

Abrogé19 juillet 1985
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Abrogé depuis le vendredi 19 juillet 1985

En vigueur du mardi 13 novembre 1973 au jeudi 18 juillet 1985

Organismes d'exécution
Sociétés d'économie mixte, établissements publics et autres organismes d'aménagement
Sociétés d'économie mixte et établissements publics
Etablissements publics et autres organismes d'aménagement
Associations foncières urbaines
Chambres de commerce et d'industrie et chambres des métiers