Article R562-32
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Compétence de la cour d'appel en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, la cour d'appel fonctionne presque comme en France, sauf pour quelques règles spécifiques.
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles D. 311-8 à D. 311-12-1.
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