Article R562-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux assemblées générales du tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles des assemblées du tribunal s'appliquent, mais pas toutes.
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du tribunal judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1.
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