Code de l'organisation judiciaire

Article R552-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux juridictions des mineurs en Polynésie française

Résumé Les tribunaux pour mineurs en Polynésie française suivent les mêmes règles qu'en France, sauf pour certaines exceptions.}

Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R. 251-6 et R. 252-1.

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Version 2

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Clarification de la source d’application et élargissement des exclusions

Résumé des changements La nouvelle version précise que les dispositions s’appliquent selon le décret n° 2019‑912 et élargit les exceptions aux articles R 251‑6 et R 252‑1, alors qu’auparavant seule la première partie de l’article R 251‑6 était exclue.

Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception des articles R. 251-6 et R. 252-1.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Les dispositions du titre V du livre II du présent code (partie Réglementaire), relatives aux juridictions des mineurs, sont applicables en Polynésie française, à l'exception du premier alinéa de l'article R. 251-6.