Code de l'organisation judiciaire
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE
Abrogé1 avril 2011
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2011
En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au jeudi 31 mars 2011
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A MAYOTTE
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Des juridictions
Chapitre III : Du greffe