Article R421-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunions des chambres de la Cour de cassation
Résumé Les chambres de la Cour de cassation se réunissent de manière spéciale ou en grand groupe lorsque la loi le demande.
Les chambres de la cour se réunissent en audience solennelle ou en assemblée générale dans les cas prévus par les lois et règlements.
1 version